Les prestations de services réalisées par des agents d'assurances dans le cadre d'opérations d'assurances bénéficient d'une exonération de TVA.
Imposés sur le revenu, normalement dans la catégorie des BNC (Bénéfices Non Commerciaux), les agents d'assurances peuvent être imposés, sur option et sous conditions, sous le régime des Traitements et Salaires.
Pour autant, l'option au régime des traitements et salaires ne confère pas aux agents généraux le statut de salarié.
Pour bénéficier de cette particularité, l'agent général d'assurance a obligation de :
> Encaisser des courtages et autres revenus accessoires pour moins de 10 % des commissions.
> N'encaisser aucun autre revenu professionnel.
> Encaisser des commissions intégralement déclarées par les tiers.
Les compagnies d'assurances ont l'obligation de déclarer les commissions qu'elles versent à leurs agents.
> Exercer leur activité sous le statut juridique d'entreprise individuelle (EI, EIRL)
> Formuler l'option auprès de son SIE avant le 1er Mars de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie.
En cas de début d'activité en cours d'année, il dispose d'un délai de deux mois à compter de sa date de début d'activité.
Quelques précisions importantes :
Les autres revenus (< 10 %) provenant d'opérations de courtages sont à déclarer en
Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) dès le premier EURuro.
Le régime Micro-BIC ne leur est applicable que si l'ensemble des recettes de l'agent d'assurance (commissions ET courtages) n?excède pas les limites du régime Micro-BIC (170 000 EUR).
Imposé au réel simplifié, il convient d'adhérer à un centre de gestion agréé ou à un organisme mixte de gestion agréé pour éviter la majoration de 25 % de ces revenus de courtage.
Il ne peut pas déduire, au titre de ses frais réels, les cotisations sociales facultatives qu'il verse (loi
Madelin).
Il a les mêmes obligations comptables que s'il était soumis dans la catégorie des BNC.
Notamment celle de tenir un registre des immobilisations, pour pouvoir pratiquer la déduction d'amortissements.
Quant à l'agent d'assurance qui déclare ses revenus dans la catégorie des BNC, il doit prendre en compte les revenus tirés du courtage accessoire.
Inversement, dans le cas de revenus de courtages prépondérants par rapport aux commissions, l'ensemble des revenus doit être imposé en BIC.
Dans les 2 cas, il convient d'adhérer à une AGA ou un centre de gestion agréé pour éviter la majoration de 25 % de ces revenus de courtage.
Il existe 3 types de sociétés en participation pour les agents d'assurances qui souhaitent s'associer :
> La Société en participation de moyens : SEPM
Elle a pour objet la mise en commun des moyens (salariés, locaux, informatique,...).
Les mandats et les commissions restent personnels aux agents.
Elle a le même fonctionnement qu'une SCM et nécessite une comptabilité propre, outre celles tenues par chacun des associés.
Une déclaration fiscale doit être souscrite au nom de la SEPM, complétée par une déclaration indiquant la répartition des charges communes entre les associés.
Les agents sont imposés dans la catégorie des BNC ou, sous conditions, dans la catégorie des Traitements et Salaires.
> La Société en participation de moyens et de gestion : SEPMG
Elle a pour objet la mise en commun des moyens (salariés, locaux, informatique,...) et la comptabilité des mandats des associés.
Une SEMPG de deux agents associés gère donc 3 comptabilités en une seule.
Les mandats restent individuels.
Coté fiscalité, c'est le même fonctionnement que pour la SEPM.
> La société en participation d'exercice conjoint : SPEC
Dans cette structure, les associés restent titulaires personnellement de leur mandat, mais la gestion et les revenus de ces mandats sont gérés par la société.
Elle peut également gérer les revenus de courtage tant qu'ils restent accessoires.
Les commissions reçues par les agents d'assurances constituent un résultat conjoint encaissé par la société.
Elles sont encaissées par la SPEC, soit dans le cadre d'un mandat commun, soit dans le cadre de mandats individuels.
Une seule comptabilité est établie pour la SPEC qui règle les charges communes de l'agence, et éventuellement les charges individuelles des associés.
La SPEC répartit le résultat net entre les associés, pour le soumettre à l'impôt sur le revenu à leur nom.
Les agents déclarent le BNC net leur revenant diminué éventuellement des charges individuelles si elles n'ont pas été prises en compte par la SPEC.
Dans cette situation, c'est à la SPEC d'adhérer à une AGA, conformément au principe applicable aux sociétés de personnes.
Enfin, à l'occasion de son départ en retraite, un agent d'assurances est exonéré de plus-values professionnelles sur l'indemnité compensatrice reçue de la compagnie qui le mandate si les conditions suivantes sont respectées:
> Le contrat qui fait l'objet de l'indemnisation doit avoir été conclu depuis au moins 5 ans
> L'agent d'assurances doit faire valoir ses droits à la retraite
> L'activité de l'agent sortant est poursuivie dans un délai d'un an