L'exercice de l'activité d'agent général d'assurance est réglementé en France et soumis à certaines conditions d'agrément, de contrôle par les autorités compétentes.
Les incapacités et interdictions d'exercer l'activité d'assurance agent général sont les suivantes :
- Incapacité civile : une personne qui a été frappée d'une incapacité civile ne peut pas exercer l'activité d'agent général d'assurance.
Cette incapacité peut résulter d'une condamnation pénale, d'une mise sous tutelle ou curatelle, d'une interdiction judiciaire d'exercer une profession, etc.
- Incompatibilité : l'exercice de l'activité d'agent général d'assurance est incompatible avec l'exercice d'une activité salariée, d'une fonction publique, de l'exercice d'une autre profession réglementée (notaire, avocat, expert-comptable, etc.) ou de la participation à une entreprise concurrente.
- Interdiction professionnelle : une personne qui a été frappée d'une interdiction professionnelle par les autorités judiciaires ne peut pas exercer l'activité d'agent général d'assurance.
- Défaillance financière : une personne qui a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, de redressement judiciaire ou de faillite personnelle ne peut pas exercer l'activité d'agent général d'assurance.
- Absence d'agrément : l'exercice de l'activité d'agent général d'assurance est soumis à l'obtention préalable d'un agrément délivré par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).
Toute personne exerçant l'activité sans cet agrément est considérée comme exerçant de manière illégale.
Il est important de noter que les conditions d'agrément et les interdictions d'exercice peuvent varier en fonction des évolutions législatives et réglementaires en vigueur.
Il est donc recommandé de se renseigner auprès de l'ACPR ou de contacter un conseiller juridique pour obtenir des informations précises et à jour sur les conditions d'exercice de l'activité d'agent général d'assurance.